Conditions générales de vente (CGV)

Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des
consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.

Un “client” ou “consommateur” est défini comme “toute personne physique qui agit à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole”.
Un “professionnel” est défini comme “toute personne physique ou morale,
publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le
compte d’un autre professionnel”.

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations
commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le
professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires,
leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat
que sous réserve de notre accord exprès.

parties contractuelles

Le contrat de vente est conclu avec créateur de contenu PhiBix ainsi que le site PHIBIX.COM
dont les droits sont gérés par:
Société RL-FRANCE sarl
66 avenue des Champs Élysées
75008 PARIS
FRANCE

La présente disposition est applicable aux clients et aux professionnels :
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne,
après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous
aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu
lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de
reconnaître votre obligation de paiement.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre
juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d’engagement.
Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le
panier d´achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, corriger les
informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En
cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les
marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre
commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après l’envoi de la commande

langue contractuelle

La langue disponible pour la conclusion du contrat est: le français.
Une traduction automatisée par Google Translate est proposée sur le site dans plusieurs autres langues. PHIBIX.COM ne garantie pas la fidélité des traductions proposées par Google Translate.

Nous enregistrons le texte du contrat. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat
n’est pas accessible sur internet. Ainsi, nous vous transmettons par e-mail les données
de votre commande.

Utilisation des données personnelles collectées

La protection de vos données étant primordialement pour nous, nous avons créé une page dédiée à cela.
Nous vous invitions à la consulter en suivant ce lien: Politique de confidentialité de PHIBIX.COM .

paiement SÉCURISÉ paypal

Lors du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne
PayPal. Ainsi PHIBIX.COM n’a pas connaissance de vos données bancaires.
Paypal accepte notamment le paiement par Carte Bancaire.
Vous pouvez saisir vos données de paiement et confirmer l’ordre de paiement à
PayPal.
L’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal.
Après que vous ayez passé commande dans la boutique, nous demandons à
PayPal d’initier la transaction de paiement et acceptons ainsi votre offre.

TARIFS

1) Devise

La devise utilisée pour nos tarifs est l’EURO.
Cependant, grâce à notre partenariat avec PAYPAL, le Client peut payer avec la devise spécifique à son pays (hors EURO). La conversion sera automatiquement prise en compte.

2) Tarif étudiants

Si vous êtes un Client étudiant, vous pouvez bénéficier de tarifs spécifiques sur nos prestations et produits, pouvant aller jusqu’à 30% de remise.
Pour bénéficier du tarif Étudiant, vous devez justifier de ce statut en présentant une carte d’étudiant valide, un certificat de scolarité ou une lettre d’admission.

À noter que la remise étudiant n’est pas cumulable à des tarifs bénéficiant déjà de remises indiquées soit via un prix barré (Promo) ou via un autre Code Promo fourni au Client.

délais de fabrication & de Livraison

délai de rétractation

Les clients bénéficient du droit légal de rétractation de 14 jours.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur est tenu de notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, télécopie, courriel). Cette notification devra contenir le nom, l’adresse géographique, et lorsque disponible, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du client.

Exception pour les produits et services immatériels:
S’agissant en revanche de la fourniture d’un contenu numérique (non fourni sur un support matériel): le client ayant a expressément demandé à bénéficier immédiatement du contenu numérique, est donc informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation (Conformément aux articles L. 221-28 et L. 224-59 du code de la consommation).
Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Conformément à l’article L.221-28 alinéa 3 du Code de la Consommation, dès lors que PHIBIX.COM procède à la réalisation immédiate d’un travail sur-mesure dès réception de la commande en ligne et son paiement, le tarif de la prestation ne pourra être remboursé.
Dans ce cas, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation.

Les professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation conventionnel.

expédition de produits

Pour les produits immatériels (Contenus numériques dont modélisations 3D, applications, logiciels)
Le produit est disponible immédiatement grâce à un lien de téléchargement fourni sur la facture éditée instantanément après le paiement.

Pour les produit non immatériels (comme les tableaux)
Les produits destinés aux consommateurs ne pourront être expédiés avant le délai légal de rétractation de 14 jours.

Les œuvres matérielles sont livrées à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Conformément aux dispositions des articles L216-1 et suivants ainsi que L111-1-3°, L221-5, L221-6, L221-7 et L221-13 du Code de la consommation, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page Web descriptive du produit et figurent également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande.

Les frais d’expédition sont inclus dans le prix des produits indiqués dès lors qu’ils sont livrés dans les pays suivants: France métropolitaine (Corse comprise), Benelux (Belgique, Luxembourg, Hollande), Royaume Unis (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord), Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Espagne.
Pour les autres pays, des frais supplémentaires pourraient être appliqués. Auquel cas, ils seraient indiqués dans le processus de commande en ligne.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n’avez pas la possibilité de procéder à un
enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes
automatiques.

dommages intervenus pendant le transport

Disposition applicable aux clients :
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents,
intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les
plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une
réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits,
notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire
valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de
transport.

Disposition applicable aux professionnels :
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons
remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou
agence désignée pour l’exécution de la livraison.

réserve de propriété

  1. Toutes les images présentées sur le site ne peuvent pas être copiées, retouchées ou
    présentées sur un autre support sans l’accord préalable de la société RL-FRANCE sarl.
  2. L’utilisation des reproductions imprimées par les soins de la société RL-FRANCE sarl
    n’est autorisée que pour un usage personnel ou encore pour participer à la décoration
    d’intérieurs privés. Toute autre utilisation nécessite une demande préalable d’autorisation
    auprès de la société RL-FRANCE sarl.
  3. L’utilisation des reproductions imprimées par les soins de la société RL-FRANCE sarl
    n’est autorisée que pour un usage personnel ou encore pour participer à la décoration
    d’intérieurs privés. Toute autre utilisation nécessite une demande préalable d’autorisation
    auprès de la société RL-FRANCE sarl.
  4. Le client n’a pas le droit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou tierce
    personne, de reproduire et fabriquer les produits de la société RL-FRANCE sarl pour les
    commercialiser.
  5. Toutes les créations vendues sur PHIBIX.COM sont des œuvres d’Art à part entière, au sens des articles L.122-1 à L.122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle.
  6. Toute publication et exploitation desdites œuvres sont interdites sans son autorisation écrite, à demander via ce formulaire.
  7. Toutes copies ou reproductions sont autorisées pour un usage strictement privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
  8. Toute représentation totale ou partielle des œuvres par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de la société RL-FRANCE sarl, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


LICENCES

PHIBIX.COM et PhiBix, le créateur de contenu (personnages 3d, Applications, photos sur supports divers, vidéos) vous accorde une licence commerciale limitée, non exclusive, mondiale et libre de droits pour utiliser le contenu conformément aux conditions de la licence Applicable.
PhiBix conserve tous les droits d’auteur, titres et intérêts sur le contenu et les fichiers associés.
Les licences accordées ici peuvent être divisées en 3 (trois) catégories, chacune contenant des autorisations et des restrictions différentes.
Les Clients peuvent décider quelle licence acheter en fonction de leurs propres besoins.


I- LICENCE STANDARD.

1) Licence accordée

(A) Vous pouvez utiliser le contenu pour copier, adapter ou générer vos créations, et fournir, vendre et redistribuer vos créations avec la pleine propriété et les droits d’utilisation dans les formats de fichiers IMAGE ou VIDÉO uniquement. L’utilisation des images comprend l’utilisation du visuel du contenu dans les actualités, les films, les programmes télévisés, les projets vidéo, les projets multimédias, les présentations théâtrales, les interfaces utilisateur logicielles, les rendus architecturaux, les jeux, les mondes virtuels, la publicité et la publication.

(B) Forme physique. L’utilisation des images comprend l’impression 2D et 3D sous forme physique, comme les matériaux d’emballage (par exemple, les boîtes, les autocollants, etc.), les livres, les casquettes, les t-shirts, l’impression 3D, etc. Les produits physiques imprimés en 2D sont autorisés pour fins commerciales. Tout art en trois dimensions dérivé du contenu est autorisé uniquement pour un usage personnel.

(C) Conçu pour le Client. Le client peut utiliser le contenu légalement pour l’utilisation de visuels (images et vidéos) et sous forme physique.

2) Restrictions

A) Un concours. Vous ne pouvez PAS utiliser le contenu ou le contenu dérivé d’une manière qui concurrence PhiBix, y compris la distribution par le biais d’une bibliothèque d’images, d’une banque de vidéos, d’un marché en ligne de modèles 3D ou de tout service similaire. B) Redistribution. Vous ne pouvez PAS importer, télécharger, reproduire, mettre à disposition, publier, transmettre, distribuer ou sous-licencier le contenu à un tiers.

C) Vous ne pouvez PAS utiliser le contenu dans les situations ou applications suivantes :

  • Plateforme et applications de vente de contenu
  • API de génération de personnage
  • En tant que contenu intégré dans le point d’accès ou le service en ligne
  • Formation à l’IA / apprentissage en profondeur (deepfake)
  • Impression 3D à vendre ou à redistribuer massivement ; créer un moule pour la production de masse D) Tous les contenus exportables avec une licence Standard peuvent être utilisés pour un jeu, une Application ou un projet AR/VR, à l’exception du contenu signalé par “licence étendue”.


II- LICENCE ÉTENDUE

1) Licence accordée

A) Tous les contenus sous licence étendue disponibles sont spécifiés sur chaque page de produit de la boutique PhiBix.

B) Le Client peut acheter la licence étendue pour obtenir les autorisations suivantes :

Pour utiliser un personnage créé par PhiBix pour tout jeu, Application ou projet AR/VR.
Vous pouvez inclure le personnage dans votre jeu ou Application de manière à ce que le modèle puisse être manipulé ou avec lequel interagir.

C) Contenu conçu sur-mesure pour le Client. Le client peut utiliser le contenu légalement pour l’utilisation d’images, la forme physique, le jeu, l’Application ou le projet AR/VR sous réserve de respecter l’article I.1.A).

2) Restrictions

Le Membre ne peut PAS utiliser le contenu dans les situations suivantes :

A) Un concours. Vous ne pouvez PAS utiliser le contenu ou le contenu dérivé d’une manière qui concurrence PhiBix, y compris la distribution par le biais d’une bibliothèque d’images, d’une banque de vidéos, d’un marché en ligne de modèles 3D ou de tout service similaire.

B) Formation à l’IA / apprentissage en profondeur (deepfake)

C) Impression 3D à vendre ou à redistribuer massivement ; créer un moule pour la production de masse.


III- LICENCE D’ENTREPRISE

Le Client peut demander une autorisation pour une utilisation non couverte par la Licence Standard ou la Licence Étendue du présent Contrat.
PHIBIX.COM vous contactera pour négocier la licence d’entreprise au cas par cas.
Nous contacter: ICI


Service médiation

Si après des contacts avec notre service clients et malgré notre vigilance, des insatisfactions ou des désaccords notamment dans le traitement de votre commande, l’application des présentes CGV ou la qualité des produits livrés venaient à subsister, nous vous invitons à contacter notre service médiation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RL-FRANCE sarl adhère au Service du Médiateur de PAYPAL dont les coordonnées sont les suivantes : PAYPAL SARL et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg – https://www.paypal.com. Après démarche préalable écrite des clients vis-à-vis de RL-FRANCE sarl, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.